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08/12/2011
Un casier judiciaire plus simple à consulter
Le Casier judiciaire national conserve les informations pénales et les décisions de justice concernant chaque individu.
Ces données sont désormais dématérialisées pour être plus accessibles aux institutions et aux particuliers, via l''outil informatique et internet.
Le 21 octobre 2011, Michel Mercier s''est rendu dans les locaux du CJN. Lors de sa visite, il a assisté à une démonstration du dispositif de dématérialisation appliqué depuis 2010 (1). Cette procédure permet de consulter le CJN à distance et en temps réel, depuis un ordinateur. Cette initiative permet à la France d''être partie prenante dans le projet d''interconnexion des casiers judiciaires européens depuis ses débuts. Autant d''évolutions qui contribuent à la modernisation de la justice.
La dématérialisation, pour un meilleur échange des données judiciaires
Le Casier judiciaire national stocke tout d''abord les condamnations des juridictions pénales (cours d''assises et d''appel ; tribunaux correctionnels, de police et pour enfants ; juges des enfants). Cette institution centralise aussi certaines décisions des tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale). Enfin, elle conserve les décisions administratives ou disciplinaires entraînant une incapacité juridique, même non prononcée (inaptitude d''une personne à exercer elle-même ses droits et obligations).
Le CJN communique ces éléments sous la forme d''extraits nommés "bulletins de casier judiciaire". Numérotés de 1 à 3, ces documents diffèrent par leur contenu. Le premier regroupe l''ensemble des informations du casier, le deuxième les condamnations pour crimes et délits, à plusieurs exceptions près. Quant à l''extrait n°3, il mentionne les condamnations les plus graves et certaines peines privatives de droits.
Désormais, les bulletins n°1 et 2 du casier judiciaire sont dématérialisés. Ils peuvent être consultés plus facilement, à distance et en temps réel, par les acteurs et institutions concernés : autorités judiciaires et administratives, établissements pénitentiaires, organismes privés. Néanmoins, l''accès à ces données reste autorisé dans des situations précisément définies par les articles 776 et R79 du code de procédure pénale. Par exemple, les préfets peuvent interroger le casier judiciaire avant l''attribution d''une distinction honorifique ou pour traiter une demande d''ouverture d''école privée.
Particuliers : accéder facilement à son casier judiciaire
Les particuliers peuvent consulter ou recevoir le bulletin n°3 de leur casier judiciaire. Les demandes d''extraits adressées via le site du CJN sont traitées en quelques jours. Le bulletin n°3 peut aussi être obtenu :
- parr courrier, sous quinzaine, auprès du Casier judiciaire national, 44317 Nantes Cedex 3 ;
- par télécopie (02 51 89 89 18) ;
- dans les bureaux du CJN à Nantes (2) pour une consultation immédiate.
Ce document n''est envoyé ou présenté qu''à l''intéressé lui-même. Par ailleurs, il faut joindre à toute demande un justificatif d''identité en cours de validité.
Les citoyens nés à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française doivent contacter le tribunal de première instance de leur lieu de naissance (coordonnées disponibles sur le site du CJN). Enfin, les Français nés à l''étranger adressent leurs requêtes au CJN en remplissant un formulaire électronique spécifique.
Dématérialisation et interconnexion : les nouvelles technologies au service de la justice
La dématérialisation du casier judiciaire facilite notamment les procédures d''urgence, tandis que l''interconnexion des casiers européens permet de mieux lutter contre la délinquance transfrontalière.
Philippe Delarbre, sous-directeur, chef de service du Casier judiciaire national, revient sur ces évolutions récentes permises par les nouvelles technologies.
En quoi consiste précisément la dématérialisation des bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire et leur consultation à distance ?
Ces documents peuvent être demandés par internet, via des formulaires en ligne, depuis 2002 pour le bulletin n°2 (destiné aux administrations) et depuis 2004 pour le bulletin n°1 (réservé aux autorités judiciaires). Depuis 2009, nous répondons à ces dernières requêtes en moins d''un quart d''heure, en privilégiant la voie dématérialisée. Cela évite la transmission de documents par courrier, qui pouvait prendre jusqu''à une semaine. Par ailleurs, depuis juin 2010, les autorités judiciaires peuvent consulter le bulletin n°1 à distance en cas de procédure d''urgence, par exemple lors d''une garde à vue. Elles accèdent alors en quelques secondes aux informations recherchées.Ces processus améliorent la sécurité et la rapidité de délivrance. Ils réduisent aussi les dépenses de fonctionnement du Casier judiciaire. Ainsi, en 2011, la dématérialisation des réponses a permis d''économiser 430 000 euros, tous bulletins confondus.
Comment l''interconnexion des casiers européens participe-t-elle à une meilleure lutte contre la délinquance ?
L''interconnexion vise à l''échange automatisé, complet et rapide, de deux types de données. Il s''agit, d''une part, des antécédents judiciaires des ressortissants des États partenaires. Et d''autre part, d''informations concernant les condamnations prononcées, par chaque État, à l''encontre d''un ressortissant d''un autre État partenaire. Ces échanges conduisent à une meilleure connaissance du passé judiciaire, et donc à une lutte plus efficace contre la délinquance transfrontalière. Par exemple, ils permettent de prendre en compte la récidive.
Où en est-on du développement de ce projet ?
Initiée en janvier 2003 par un partenariat franco-allemand, la connexion entre les casiers européens a été réalisée à partir de mars 2006. Actuellement, 10 pays sont interconnectés avec la France.
Ce projet a servi de modèle à la Commission européenne pour la mise en oeuvre d''un système d''échange entre les 27 États membres de l''Union européenne, à compter d''avril 2012.
1.Mis en service en 1982, le casier automatisé était déjà géré et mis à jour grâce à l''informatique.
2.107 rue du Landreau, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le samedi de 9h30 à 12h15.
Site Internet : www.artesi.artesi-idf.com/public/article.tpl?id=24982
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